M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Section 2 Disposition versions

2015-07-01

2. Tout producteur doit payer une contribution de:

(1)  6,49 $ par bovin de réforme de race laitière mis en marché; cette contribution est portée à 8,49 $ à compter du 1er janvier 2012 et à 10,49 $ à compter du 1er janvier 2013;

(2)  4,49 $ par veau laitier mis en marché;

(3)  3 $ par veau d’embouche mis en marché;

(4)  2 $ par veau de lait, veau de grain, bouvillon ou autre bovin mis en marché.

De plus, dans le cas d’une exploitation agricole bovine autre qu’une exploitation laitière ou de veaux d’embouche, le producteur doit payer une contribution annuelle de 352 $ indépendamment du nombre de bovins mis en marché toutefois, ce montant est de 309 $ dans le cas d’une exploitation agricole bovine de veaux d’embouche.

Décision 8983, a. 2; Décision 9673, a. 1 et 2.